Les droits d'auteur

Ce site est destiné à la publication de textes francophones. Des auteurs belges, québecois, suisses... sont publiés. Cette page décrit la problématique des droits d'auteurs en France.
Toutefois sur la page des liens vers des sociétés d'auteurs vous trouverez des liens vers les sites de gestion des droits d'auteurs d'autres pays francophones.

Rien ne vous oblige à paser par un organisme pour la perception de vos droits. Vous pouvez les percevoir vous-même si bon vous semble. Toutefois, dans ce cas, inutile de nous poser la question sur le montant à demander, sur les modalités de perception, sur les obligations fiscales, les charges sociales, la déclaration de revenus...

Législation

En France aujourd'hui, le droit d'auteur est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985 qui ont été codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

Devenir membre de la SACD

Dans le souci de faciliter la gestion des droits d'auteur, des sociétés civiles ont été créées. Leur objet est de percevoir et de répartir les droits d'auteur inhérents à l'exploitation des oeuvres de leurs membres dont elles assurent par ailleurs la défense dans les contentieux mettant en cause leur droit moral et leurs droits patrimoniaux.

Le répertoire de la SACD est constitué des oeuvres suivantes :

les oeuvres relevant du spectacle vivant : théâtre, mise en scène, opéra, comédie musicale, choégraphie, argument, sketch, mime, marionnette, cirque, son et lumière, spectacle de rue.
les oeuvres de l'audiovisuel : film de long métrage, court métrage, téléfilm, feuilleton, dessin animé ainsi que les oeuvres relevant du multimédia et de l'image fixe. Les auteurs d'oeuvres relevant du répertoire de la SACD et leurs ayants droit peuvent adhérer à la SACD

Premièrement, cela coûte un montant d'adhésion à payer une fois, puis une cotisation annuelle (prévelevée sur les droits perçus au cours de l'année). Pour 2003, ces montants sont respectivement de 48,00 et 37,00 Euros.

Deuxièmement, il faut qu'une pièce de l'auteur soit effectivement jouée. On ne devient pas membre de la SACD simplement parce qu'on le décide. Il faut être joué. L'auteur doit donc faire une déclaration d'oeuvre en précisant le titre, la durée, le(s) auteur(s) et surtout le lieu, la date de la représentation et la troupe jouant le spectacle. Cela suppose donc que la troupe contacte l'auteur et lui fournisse ces informations pour que celui-ci les transmette à la SACD afin de devenir membre.

Ensuite à chaque nouvelle pièce jouée, bien qu'étant membre, l'auteur devra faire une déclaration. Une par oeuvre donc.

Tous les détails sont disponibles sur le site de la SACD.

L'inscription d'un texte au répertoire de la SACD afin de percevoir des droits d'auteur n'a rien avoir avec le dépôt d'une texte à la SACD pour le protéger. Ce sont deux opérations distinctes. Le dépôt pour protection ne nécessite pas que le texte soit joué.

Autorisation de jouer

Une troupe qui compte jouer une pièce doit en demander l'autorisation à l'auteur. Soit directement si l'auteur n'est pas membre de la SACD, soit par l'intermédiaire de la SACD si l'auteur est membre de la SACD. Normalement une troupe ne doit pas commencer à répéter sans cette autorisation car tant qu'elle ne l'a pas, elle n'est pas sûr de pouvoir jouer.

Pour les textes des auteurs membres de la SACD, la SACD peut faire interdire la représentation le soir même si l'autorisation de jouer n'a pas été obtenue par la troupe.

En effet, lors de la représentation, la structure d'accueil (théâtre, MJC, festival...) qui programme le spectacle exige (normalement) que la troupe produise cette autorisation. Faute de quoi le spectacle n'est pas joué.

Tous les détails sont disponibles sur le site de la SACD

Perception des droits

C'est la structure d'accueil qui paie les droits d'exploitation à la SACD. Ce n'est pas la troupe, sauf disposition particulière. Les droits d'exploitation sont soit un pourcentage de la recette (incluant parfois les recettes du bar) soit un pourcentage du montant de vente du spectacle. Ce pourcentage est différent entre le monde professionnel et le monde amateur. Il varie aussi suivant la durée de l'oeuvre.

Sur cette somme, la SACD conserve 9% (représentations en région parisienne) ou 13% (représentations en province) pour ses frais de gestion interne et 17% pour le paiement des charges sociales pour le compte de l'auteur. Cette somme est reversée aux organismes sociaux. Le reste est reversé à l'auteur en fin d'année, moins la cotisation annuelle. La somme résiduelle devra être déclarée dans les revenus.

Tous les détails sont disponibles sur le site de la SACD

Attention les conditions sont différentes pour le théâtre amateur.

Conclusion

La perception des droits d'auteurs demande un investissement initial (48,00 Euros) et récurrent (37,00 Euros) qui est rentable pour en faire une source de revenus si l'auteur est beaucoup joué. L'adhésion à la SACD reste toutefois le plus sûr moyen de préserver les droits de l'auteur et de percevoir des droits.

Exemple :

Un théâtre de la région parisienne fait 200 entrées à 10,00 Euros.

Sur ces 2 000,00 Euros de recette, 200,00 Euros sont versés à la SACD (10%).

Sur ces 200 Euros, 150,00 Euros sont versés à l'auteur (75%).

A ces 150,00 Euros, il faut retirer la première année 48,00 Euros (adhésion SACD), puis 37,00 Euros (cotisation annuelle).

Il reste donc 65,00 Euros nets de charges sociales reversés par la SACD à l'auteur à la fin de l'année.

Et sur cette somme il faut payer des impôts, ce qui est tout à fait normal puisqu'il s'agit d'un revenu.

Cas particuliers

Pour un texte co-écrit par plusieurs auteurs, lors de la déclaration de l'oeuvre, le pourcentage de reversement des droits est indiqué.

Pour un texte intégré dans un spectacle avec des textes d'autres auteurs, le paiement des droits est au prorata de la durée totale du spectacle.

Un auteur peut décider de renoncer à percevoir ses droits d'auteurs. Par exemple si son texte est joué dans le cadre d'une action carritative. Dans ce cas, les droits d'exploitation sont quand même perçus par la SACD auprès de l'organisateur du spectacle. La SACD conserve sa part (9% ou 13% selon le lieu de représentation) et collecte les charges sociales (17%). Le reste est restitué à l'organisateur à la demande écrite de l'auteur.